Loyer pour le logement social

Pour les locataires de logements sociaux, le loyer mensuel dépend de la valeur du logement et des revenus imposables du ménage.
Dans tous les cas, le loyer sera toujours limité soit à 20% des revenus du ménage soit à la valeur locative normale du logement, soit le loyer qui serait théoriquement réclamé sur le marché privé.

Réductions : 

Le loyer est diminué de :

  • 7,60€ par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales),
  • 7,60€ par adulte handicapé (reconnu par la Vierge Noire si handicap à plus de 66 %),
  • 15,20€ par enfant handicapé ou enfant orphelin à charge.

Le loyer ne sera jamais inférieur à ……€ pour un isolé et  …..€ pour les non-isolés.

Les revenus de certains membres du ménage ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50% :

  • l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans,
  • l’ascendant pensionné,
  • l’ascendant, du descendant et du collatéral, handicapés.

Suppléments : 

Si vous louez un logement non proportionné (dont le nombre de chambres ne correspond pas à la composition de votre ménage) et si votre ménage ne comporte pas de personne handicapée, vous devez payer, en plus de votre loyer mensuel, un supplément par chambre excédentaire (en trop) :

  • 1 chambre = 25€
  • 2 chambres = 60€
  • 3 chambres = 100€
  • 4 chambres = 150€

Cette règle n’est pas appliquée si vous avez demandé une mutation vers un logement proportionné. Néanmoins, après deux refus de logement proportionné, vous devez quand même payer ce surloyer.
 

Loyer pour le logement moyen et à l’équilibre

Pour les locataires de logements moyens et à l’équilibre, le loyer mensuel ne tient compte que de la valeur du logement, peu importe les revenus du ménage.