Payer mon loyer
Calcul du loyer
Pour le logement social
Pour les locataires de logements sociaux, le loyer mensuel dépend de la valeur du logement et des revenus imposables du ménage.
Dans tous les cas, le loyer sera toujours limité soit à 20% des revenus du ménage soit à la valeur locative normale du logement, soit le loyer qui serait théoriquement réclamé sur le marché privé.
Réductions :
Le loyer est diminué de :
• 8,80 € par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales),
• 8,80 € par adulte ou enfant handicapé (reconnu par SPF Sécurité Sociale si handicap à plus de 66 %),
• 8,80 € par enfant orphelin à charge.
Les revenus de certains membres du ménage ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50% :
• l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans,
• l’ascendant pensionné,
• l’ascendant, du descendant et du collatéral, handicapés.
Suppléments :
Si vous louez un logement non proportionné (dont le nombre de chambres ne correspond pas à la composition de votre ménage) et si votre ménage ne comporte pas de personne handicapée et d’une personne de 65 ans au moins, vous devez payer, en plus de votre loyer mensuel, un supplément par chambre excédentaire (en trop) :
• 1 chambre = 25€
• 2 chambres = 60€
• 3 chambres = 100€
• 4 chambres = 150€
Cette règle n’est pas appliquée si vous avez demandé une mutation sur tout le patrimoine vers un logement proportionné.
Néanmoins, après deux refus de logement proportionné, vous devez quand même payer ce surloyer.
Pour le logement moyen et à loyer d’équilibre
Pour les locataires de logements moyens et à l’équilibre, le loyer mensuel ne tient compte que de la valeur du logement, peu importe les revenus du ménage.
Charges locatives
Les charges communes :
Les charges communes correspondent aux frais liés à l’entretien et à l’utilisation des zones communes de votre immeuble.
Les charges communes sont partagées équitablement entre chaque logement.
Si vous n’habitez pas le logement toute l’année, vous ne paierez que pour le nombre de mois que vous avez occupés.
Il existe 14 types de charges communes, qui varient en fonction des caractéristiques de votre immeuble et de votre logement comme un ascenseur, une chaudière collective, un technicien de surface, etc.
Le contenu des charges décrit ci-dessous est à titre informatif et peut-être modifié après une décision prise en concertation avec le CCLP (Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires).
1. Nettoyage des communs
La charge nettoyage des communs reprend les prestations hebdomadaires ou exceptionnelles, effectuées par une société de nettoyage.
Pour certains immeubles, dans lesquels un technicien de surface logé est présent, cette charge correspond à la rémunération et aux divers coûts liés à cette fonction.
Elle reprend également les factures de la société de nettoyage pour des prestations de remplacement et/ou exceptionnelles.
2. Gestion des déchets
La Brigade d’Entretiens des Communs (B.E.C.) assure la gestion des déchets, comprenant la surveillance et l’enlèvement des encombrants, déchets, etc. autour des immeubles et dans les espaces communs.
Les coûts sont basés sur le taux horaire des travailleurs de la Brigade et/ou dépend du temps nécessaire pour évacuer les encombrants.
Le service de gestion des déchets est effectué toutes les trois semaines et n’est pas facturé, uniquement en cas d’absence de passage.
Pour les immeubles Ecoliers et Franchimontois, cette charge inclue également le coût du contrat pour l’enlèvement des containers.
3. Espaces-verts
La charge espaces-verts concerne les activités de jardinage, telles que la tonte de pelouse, l’élagage d’arbre, la taille des haies, l’entretien de massifs, le désherbage, l’échardonnage, le ramassage de feuilles, l’entretien des cours arrières (Prébendiers, Jamme et Bayards), la suppression de lierre, la taille d’arbres sur les terrains appartenant à La Maison Liégeoise.
Les coûts sont répartis équitablement par « entités », c’est-à-dire un ensemble de logements bénéficiant de la zone d’espace-vert concernée.
4. Ascenseurs
La charge relative à l’entretien de l’ascenseur comprend :
- Le contrat d’entretien de l’ascenseur (les dépannages sont à charge du propriétaire),
- Le contrôle technique annuel,
- L’abonnement pour les lignes téléphoniques présentes dans l’ascenseur,
- Les prestations ponctuelles liées à l’entretien courant.
5. Entretien du chauffage collectif
La charge nettoyage des communs reprend les prestations hebdomadaires ou exceptionnelles, effectuées par une société de nettoyage.
Pour certains immeubles, dans lesquels un technicien de surface logé est présent, cette charge correspond à la rémunération et aux divers coûts liés à cette fonction.
Elle reprend également les factures de la société de nettoyage pour des prestations de remplacement et/ou exceptionnelles.
6. Maintenance du chauffe-bain
La charge espaces-verts concerne les activités de jardinage, telles que la tonte de pelouse, l’élagage d’arbre, la taille des haies, l’entretien de massifs, le désherbage, l’échardonnage, le ramassage de feuilles, l’entretien des cours arrières (Prébendiers, Jamme et Bayards), la suppression de lierre, la taille d’arbres sur les terrains appartenant à La Maison Liégeoise.
Les coûts sont répartis équitablement par « entités », c’est-à-dire un ensemble de logements bénéficiant de la zone d’espace-vert concernée.
7. Maintenance du chauffage individuel
La charge de maintenance du chauffage individuel est la partie du contrat annuel pour la maintenance et l’entretien de la chaudière individuelle ou du foyer à gaz.
Cette charge est un peu particulière car elle n’est pas répartie entre tous les locataires d’un immeuble, mais divisée équitablement entre les locataires de La Maison Liégeoise, qui y participent.
Cette charge peut varier selon le type de chaudière/foyer à gaz.
Il est donc tout à fait possible que votre voisin ne paye pas la même charge que vous. De plus, les locataires ayant un foyer à gaz paient un montant inférieur à ceux ayant une chaudière.
8. Electricité des communs
La charge d’électricité des communs comprend les fournitures d'électricité destinée aux espaces communs de l’immeuble et pouvant alimenter :
- l'éclairage des communs,
- le fonctionnement de l'ascenseur,
- le fonctionnement de l'installation de chauffage,
- le fonctionnement des extracteurs (ventilation cuisines, salles de bain, escaliers de secours),
- les installations de sonnettes et de parlophones,
- les systèmes de sécurisation (détection incendie …).
Attention : Il ne s’agit pas de la consommation en électricité de votre logement. Un contrat doit être pris à votre nom auprès d’un fournisseur d’énergie de votre choix.
9. Protection et assurance incendie
Assurance incendie
La Maison Liégeoise a souscrit une police incendie qui couvre les dommages causés au bâtiment. Cette assurance inclut une clause d'abandon de recours envers ses locataires. Le paiement permet de protéger le locataire s’il est responsable d’un incendie causant des dommages dans l’immeuble.
Cependant, le locataire doit toujours souscrire une assurance incendie personnelle pour protéger ses biens mobiliers et les aménagements locatifs (peintures, etc.). Ce type d'assurance est souvent appelé "assurance contenu". Assurez-vous que les montants couverts par l'assurance sont suffisants pour couvrir la valeur de vos biens.
La charge protection incendie couvre :
- L’entretien des extincteurs,
- L’entretien et le dépannage des systèmes de détection,
- La vérification des dévidoirs incendie et des éclairages de secours effectuée par la régie.
10. Eau des communs
L'eau des communs désigne l'eau destinée à l'entretien et à l'utilisation courante des espaces communs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments.
Cela peut inclure l'utilisation de l'eau pour le nettoyage des parties communes, le rinçage des tuyaux en cas de débouchage, la location d'un compteur pour les systèmes de sécurité incendie, ou la chaudière.
Les coûts associés à l'utilisation de cette eau sont inclus dans les charges communes facturées aux occupants du bâtiment.
11. Désinsectisation
La désinsectisation est le processus de contrôle et de réduction de la population d'insectes indésirables dans un espace clos ou ouvert.
Cela peut inclure l'utilisation de produits chimiques, de pièges ou de méthodes alternatives pour éliminer les insectes nuisibles tels que les moustiques, les cafards, etc.
Cette charge couvre les coûts des interventions ponctuelles et préventives de lutte contre les nuisibles comme les cafards, rats, etc. (mise à part les punaises de lit, voir charge numéro 14). Lorsqu’un logement est touché, c’est tout l’immeuble qui doit être décontaminé.
Si le locataire est absent lors des deux interventions, les frais de déplacement seront à sa charge.
La fréquence des interventions dépend des immeubles (tous les 3, 4 ou 6 mois).
12. Réparations locatives
La charge de réparations locatives reprend les interventions diverses (réparations électriques, réparations menuiseries, débouchage d’égouts, …) portées à charge des locataires qui ne sont pas reprises dans d’autres postes spécifiques.
Ces réparations ne sont pas propres à votre logement, lorsqu’un travail est réalisé dans votre logement, il vous est facturé directement.
13. Barillet
La charge barillet correspond au remplacement du barillet de la porte d’entrée commune de l’immeuble.
Le remplacement du barillet d’une porte d'entrée commune peut coûter cher pour les immeubles avec peu de logements.
Pour éviter de faire porter ce coût sur un petit ensemble de locataires, les frais seront répartis équitablement et solidairement entre tous les locataires qui ont une porte d'entrée commune susceptible d’être concernés par un remplacement de barillet.
14. Punaises de lit
Les punaises de lit sont des insectes parasites qui se nourrissent du sang des humains et peuvent causer des piqûres douloureuses et des démangeaisons.
Elles peuvent être difficiles à éliminer et se propagent facilement d'un endroit à l'autre.
La charge punaise de lit couvre les coûts des interventions ponctuelles pour éliminer les punaises de lit.
Lorsqu’un logement est touché, tout l’immeuble doit être désinfecté. Contrairement à la charge désinsectisation, il n’y a pas de prévention, c’est du traitement curatif ponctuel.
Lorsqu’il y a présence de punaises de lit, le traitement se fait en deux ou trois passages par logement, suivant le niveau d’infestation.
Si le locataire est absent lors des deux/trois interventions, les frais de déplacement seront à sa charge.
Charges individuelles :
Les charges individuelles correspondent aux consommations spécifiques de chaque logement pour le chauffage, l’eau chaude et l’eau froide pour votre logement.
En fonction des équipements du bâtiment, certains locataires ne participent pas aux charges individuelles.
Dans ce cas, les locataires doivent prendre un contrat, auprès d’un fournisseur de leur choix.
Chauffage
La charge individuelle pour le chauffage concerne les locataires qui logent dans un immeuble avec un système de chauffage collectif. Il s’agit de la consommation en chauffage de votre logement.
Elle inclut une partie fixe (même si vous ne chauffez pas) et une partie variable en fonction de votre consommation annuelle.
Si votre logement est équipé de calorimètres, les frais de relevés effectués vous seront également refacturés.
Eau chaude
La charge individuelle pour l’eau chaude concerne les locataires qui logent dans un immeuble avec un compteur d’eau commun et pour lequel vous ne devez pas souscrire vous-même à un contrat à la CILE.
L’eau chaude de votre logement vous est refacturée en fonction du relevé annuel de vos consommations.
Eau froide
La charge individuelle pour l’eau froide concerne les locataires qui logent dans un immeuble avec un compteur d’eau commun et pour lequel vous ne devez pas souscrire vous-même à un contrat à la CILE.
L’eau froide de votre logement vous est refacturée en fonction du relevé annuel de vos consommations.
ATTENTION : la charge liée à l'électricité de votre logement n’est pas collective et doit être souscrite par chaque locataire auprès d'un fournisseur de leur choix.
Précompte immobilier
Qu'est ce que le PRECOMPTE IMMOBILIER ?
Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles. Le taux du précompte immobilier au profit de la Région Wallonne s’élève à 0,8 % du revenu cadastral indexé de votre logement. Viennent ensuite s’ajouter les centimes additionnels établis par les communes et les provinces.
La Maison Liégeoise envoie la liste des locataires bénéficiaires des réductions du précompte immobilier au 1er janvier de l’année pour laquelle la réduction est demandée, à la Région Wallonne.
La Région Wallonne examine ces informations et nous informe si une réduction vous sera accordée ou non.
Des conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année pour obtenir cette réduction :
- Être reconnu « personne handicapée » (invalidité d’au moins 66% reconnue avant l’âge de 65 ans) ou « grand invalide de guerre » (invalidité d’au moins 100%).
- Le ménage de l’occupant doit compter au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée (invalidité d’au moins 66%) ou une autre personne à charge du ménage faisant partie de sa famille ou de la famille du conjoint, cohabitant légal ou de fait.
Le montant de la réduction accordée ne peut pas être supérieure au montant du précompte immobilier du logement.
Réductions du précompte immobilier pour « charge de famille » :
125€ par enfant à charge (minimum 2 enfants à charge)
250€ par personne (enfant) handicapée à charge (y compris enfant avec 4 pts dans le pilier 1)
62,50€ par enfant soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergemet est réparti de manière égalitaire entre les parents (garde alternée)
125€ par enfant handicapé soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergemet est réparti de manière égalitaire entre les parents (garde alternée)
125€ par personne à charge de votre famille ou de la famille de votre conjoint, de votre cohabitant légal ou de votre cohabitant de fait jusqu'au 2ème degré de parenté (ex.: un parent âgé à charge)
Solutions de paiement
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