Conditions d'admission

 

Qui peut devenir locataire d’un logement public ?

Deux conditions :

1. Ne pas être propriétaire

Ne pas être propriétaire, ni en pleine propriété, ni en usufruit sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap.

2. Ne pas dépasser un plafond de revenus :

Pour un logement public

Les revenus annuels imposables globalement ne doivent pas dépasser :

  • 52.800 euros pour une personne isolée, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge.
  • 63.900 euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge.

 

  • Le loyer du logement public (social) est calculé en fonction des revenus.
  • Le loyer du logement public (moyen) est forfaitaire.
  • Le loyer de certains logements publics est porté au loyer « d’équilibre » qui est forfaitaire.

 

L’attribution d’un logement dépend des points de priorités de votre candidature.

Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité.

Des points (de 2 à 5) sont accordés selon des difficultés liées au logement actuel ou des difficultés personnelles des membres de votre ménage (voir ci-dessous).

Le nombre de points de priorité est obtenu par l’addition :

  • Des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 1
  • Des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 2
  • D’un point par année d’ancienneté de la demande (avec un maximum de 6 points)

L’attribution d’un logement dépend des points de priorités de votre candidature

 

 

Priorités liées à vos difficultés de logement actuelles 

 

  • Votre ménage occupe un logement d’insertion ou de transit et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d’occupation. Il faudra fournir une copie du contrat de bail ou attestation délivrée par le propriétaire. Cela vaut 5 points. 

 

  • Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent, phase 1. Il faudra fournir une attestation délivrée par l’administration communale. Cela vaut 5 points.  

 

  • Votre ménage est victime d’un événement calamiteux (ex : inondation, incendie, éboulement, foudre, tempête, etc). Il faudra fournir une attestation de reconnaissance délivrée par le fond des calamités. Cela vaut 5 points. 

 

  • Votre ménage est sans-abri. Il faudra fournir une attestation de sans abri délivrée par le CPAS signée par le président et le secrétaire, sauf délégation expresse. Cela vaut 5 points. 

 

  • Votre ménage doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé. Il faudra fournir une attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement délivrée par l’administration communale ou la DGO4. Cela vaut 4 points.

 

  • Votre ménage doit quitter un logement ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation. Il faudra fournir un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation délivrée par l’administration communale ou la région.

 

  • Votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants. Il faudra fournir une copie du contrat de bail et lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux délivrée par le propriétaire. Cela vaut 4 points.

 

  • Votre ménage doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public. Il faudra fournir une copie du compromis de vente et attestation délivrée par l’administration communale. Cela vaut 4 points.

 

  • Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan Habitat permanent ou dans une zone définie par le plan Habitat permanent s’il est visé par la phase 2 de ce plan. Il faudra fournir une attestation délivrée par l’administration communale. Cela vaut 3 points.

 

 

Priorités liées aux difficultés personnelles des membres de votre ménage 

 

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précédent l’introduction de votre candidature. Il faudra fournir une attestation délivrée par un centre d’hébergement reconnu ou par le CPAS signée par le président et le secrétaire, sauf délégation expresse. Cela vaut pour 5 points.

 

  • Les revenus imposables globalement de votre ménage sont inférieurs à 34.100 € pour une personne seule ou 42.600 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 3.200 € par enfant à charge) et issus au moins en partie d’un travail. Il faudra fournir pour les salariés, copie du contrat de travail ou document attestant d’une relation de travail délivrée par l’employeur ou l’administration fiscale. Pour les indépendants, attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par la caisse de cotisations sociales ou l’administration fiscale. Cela vaut pour 4 points.

 

  • Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse. Il faudra fournir une attestation de mise en autonomie délivrée par le directeur de l’aide à la jeunesse. Cela vaut pour 3 points.

 

  • Un des membres de votre ménage a un handicap reconnu. Il faudra fournir une attestation d’handicap reconnu délivrée à plus de 66 % par le SPF Sécurité Sociale ou par la mutuelle si la reconnaissance est obtenue après l'âge de 65 ans. Cela vaut pour 3 points.

 

  • Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il faudra fournir une attestation délivrée par le fonds des maladies professionnelles ou le fonds des accidents du travail. Cela vaut pour 3 points.

 

  • Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois. Il faudra fournir des fiches de salaire des 12 derniers mois ou copie du contrat travail pour les salariés délivrés par l’employeur ou copie de l’avertissement extrait de rôle (AER) ou attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par l’administration fiscale et copie du C4 délivrée par l’employeur pour les salariés ou de l’attestation de cessation d’activités délivrée par le guichet d’entreprise pour les indépendants. Cela vaut pour 3 points.

 

  • Votre ménage bénéficie de revenus exclusivement issus de pension(s) légale(s) et ne dépassant pas 15.500 € pour une personne seule ou 21.200 € pour plusieurs personnes (à augmenter de 2.900 € par enfant à charge). Il faudra fournir une copie de l’avertissement extrait de rôle (AER) délivrée par l’administration fiscale ou fiche de pension délivrée par l'Office national des Pensions (ONP) ou SCDF - Pensions. Cela vaut pour 3 points.

 

  • Vous bénéficiez d’une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre. Il faudra fournir une copie d’un brevet de pension délivrée par le SPF Sécurité sociale pour les bénéficiaires d’une pension civile ou délivrée par le Service des Pensions du Secteur Public pour les bénéficiaires d’une pension militaire. Cela vaut pour 2 points.

 

  • Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit. Il faudra fournir une attestation délivrée le Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale. Cela vaut pour 2 points.

 

  • Vous êtes un ancien ouvrier mineur. Il faudra fournir une attestation délivrée le Service des indemnités de l’INAMI. Cela vaut pour 2 points.

 

 

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