Admission et inscription
Qui peut devenir locataire d’un logement public ?
1. Ne pas être propriétaire
Ne pas être propriétaire, ni en pleine propriété, ni en usufruit sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou confié en gestion à un opérateur immobilier public comme une Agence Immobilière Sociale.
2. Ne pas dépasser un plafond de revenus :
Les revenus annuels imposables globalement ne doivent pas dépasser :
- 69.800 euros pour une personne isolée, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge.
- 85.100 euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge.
Le loyer du logement public « social » est calculé en fonction des revenus.
Quelle sera ma place dans la liste d’attente ?
L’attribution d’un logement dépend des points de priorités de votre candidature. Des points sont accordés à des situations que vous occupez actuellement (Tableau 1) et à des difficultés personnelles des membres de votre ménage (Tableau 2).
Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité.
Des points (de 2 à 5) sont accordés selon des difficultés liées au logement actuel ou des
- Le nombre de points de priorité est obtenu par l’addition des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 1 et des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 2 et d’un point par année d’ancienneté de la demande (avec un maximum de 6 points)
Tableau 1: PRIORITES liées à la situation vécue par le ménage en terme de logement
5 points
|
Le ménage locataire ou occupant un logement d’insertion ou de transit, dans les six derniers mois de sa location ou de son occupation. |
☻ Copie du contrat de bail délivrée par l’organisme gestionnaire du logement Ou ☻ Attestation délivrée par l’organisme gestionnaire du logement |
|
L’occupant d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan « Habitat permanent », phase 1 |
☻ Attestation délivrée par l’Administration communale |
|
Le ménage reconnu victime d’un événement calamiteux (inondation, incendie, éboulement…) Le ménage sans abris |
☻ Attestation délivrée par le CPAS (le Président signera l’attestation avec le secrétaire du CPAS sauf dérogation expresse). ☻ Document complémentaire pour les événements calamiteux : Attestation de reconnaissance délivrée par le Fond des calamités. |
4 points
|
Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation. |
☻ Attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement ou d’expropriation délivrée par le bourgmestre compétent ou DGO4. ☻ Arrêté d’expropriation de la commune ou de la région. |
|
Le ménage locataire dont le bail est résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants |
☻ Contrat de bail
ET
☻ Lettre de renon du bailleur pour occupation personnelle ou pour travaux délivrée par le bailleur. |
|
Le ménage locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public. |
☻ Compromis de vente délivré par l’Administration communale. |
3 points
|
L’occupant d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » s’il est visé par la phase 2 de ce plan. |
☻ Attestation délivrée par l’Administration communale. |
Tableau 2: PRIORITÉS liées à la situation personnelle du ménage
5 points
|
La personne qui quitte ou a quitté son logement suite à des violences intrafamiliales attestées par des documents probants |
☻ Documents probants tels que :
|
4 points
|
Le ménage dont les revenus sont issus au moins en partie d’un travail et ne dépassant pas 34.100€ pour une personne seule et 42.600€ pour plusieurs personnes (Montants applicables au 1er janvier 2024 et augmentés de 3.200€ par enfant à charges) |
☻ Salariés : copie du contrat de travail ou document attestant d’une relation de travail délivré(e) par l’Administration fiscale ou délivré(e) par l’employeur.
☻ Indépendants : attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par l’Administration fiscale ou délivrée par la Caisse de cotisations sociales. |
3 points
|
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé par la Communauté française ou la Communauté germanophone en application de la réglementation en a matière. |
☻ Attestation de mise en autonomie délivrée par le directeur de l’aide à la jeunesse |
| Un des membres du ménage est reconnu handicapé |
☻ Attestation du SPF Sécurité sociale ☻ Une attestation de la mutuelle pour les personnes âgées de 65 ans et plus ☻ pour les enfants :une attestation de l’AVIQ. |
|
Un des membres du ménage est atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice. |
☻ Attestation du médecin spécialiste (Voir annexe 3 du formulaire) |
|
A un membre qui ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. |
☻ Attestation délivrée par le Fonds des accidents de travail (rue du trône 100 à Bruxelles)
☻ Attestation délivrée par le fonds des maladies professionnelles (av. de l’Astronomie 1 à Bruxelles). |
| Le seul membre du ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois. |
☻ Preuve de l’existence d’un travail dans les 12 derniers mois :
☻ Preuve de la perte d’emploi :
|
|
Le ménage bénéficiant d’une pension légale en application de la réglementation en la matière et ne dépassant pas 17.000€ pour personne seule ou 23.200€ pour plusieurs personnes. (Montants applicables au 1er janvier 2024 et augmentés de 3.200€ par enfant à charges) |
☻ AER délivrée par l’Administration fiscale ☻ Fiche de pension délivrée par l’Office national des Pensions (ONP) ou SCDF- Pensions. ☻ Revenus actuels |
2 points
| Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre |
☻ Copie d’un brevet de pension délivrée par le SPF Sécurité sociale pour une pension civile.
☻ Copie d’un brevet de pension délivrée par service des Pensions du Secteur Public pour les bénéficiaires d’une pension militaire. |
| L’ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit | ☻ Attestation délivrée par le SPF Sécurité sociale |
| L’ancien ouvrier mineur | ☻ Attestation délivrée par l’INAMI |
