Qui peut devenir locataire d’un logement public ?

 

 

1. Ne pas être propriétaire

Ne pas être propriétaire, ni en pleine propriété, ni en usufruit sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou confié en gestion à un opérateur immobilier public comme une Agence Immobilière Sociale.

 

2. Ne pas dépasser un plafond de revenus :

Les revenus annuels imposables globalement ne doivent pas dépasser :

  • 69.800 euros pour une personne isolée, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge.
  • 85.100 euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge.

Le loyer du logement public « social » est calculé en fonction des revenus.

 

 

Quelle sera ma place dans la liste d’attente ?

 

L’attribution d’un logement dépend des points de priorités de votre candidature. Des points sont accordés à des situations que vous occupez actuellement (Tableau 1) et à des difficultés personnelles des membres de votre ménage (Tableau 2).

Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité.

Des points (de 2 à 5) sont accordés selon des difficultés liées au logement actuel ou des

  • Le nombre de points de priorité est obtenu par l’addition des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 1 et des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 2 et d’un point par année d’ancienneté de la demande (avec un maximum de 6 points)

PRIORITES liées à la situation vécue par le ménage en terme de logement

Points

Situations

Quel(s) documents fournir ? / Qui le(s) délivre ?

5

Le ménage locataire ou occupant un logement d’insertion ou de transit, dans les six derniers mois de sa location ou de son occupation.

☻ Copie du contrat de bail délivrée par l’organisme gestionnaire du logement

Ou

☻ Attestation délivrée par l’organisme gestionnaire du logement

L’occupant d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan « Habitat permanent », phase 1

☻ Attestation délivrée par l’Administration communale

Le ménage reconnu victime d’un événement calamiteux (inondation, incendie, éboulement…)

Le ménage sans abris

☻ Attestation délivrée par le CPAS (le Président signera l’attestation avec le secrétaire du CPAS sauf dérogation expresse).

☻ Document complémentaire pour les événements calamiteux : Attestation de reconnaissance délivrée par le Fond des calamités.

4

Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation.

☻ Attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement ou d’expropriation délivrée par le bourgmestre compétent ou DGO4.

☻ Arrêté d’expropriation de la commune ou de la région.

Le ménage locataire dont le bail est résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants

☻ Contrat de bail

ET

☻ Lettre de renon du bailleur pour occupation personnelle ou pour travaux délivrée par le bailleur.

Le ménage locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public.

☻ Compromis de vente délivré par l’Administration communale.

 

3

L’occupant d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » s’il est visé par la phase 2 de ce plan.

☻ Attestation délivrée par l’Administration communale.

 

 

 

PRIORITÉS liées à la situation personnelle du ménage

Points

Situations

Quel(s) documents fournir ? / Qui le(s) délivre ?

5

La personne qui quitte ou a quitté son logement suite à des violences intrafamiliales attestées par des documents probants

☻ Documents probants tels que :

  • une attestation délivrée par un centre d’hébergement, par un CPAS, par une institution spécialisées dans les violences intrafamiliales

 

  • Un procès-verbal

 

4

Le ménage dont les revenus sont issus au moins en partie d’un travail et ne dépassant pas 34.100€ pour une personne seule et 42.600€ pour plusieurs personnes

 

(Montants applicables au 1er janvier 2024 et augmentés de 3.200€ par enfant à charges)

 

☻ Salariés : copie du contrat de travail ou document attestant d’une relation de travail délivré(e) par l’Administration fiscale ou délivré(e) par l’employeur.

☻ Indépendants : attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par l’Administration fiscale ou délivrée par la Caisse de cotisations sociales.

3

Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé par la Communauté française ou la Communauté germanophone en application de la réglementation en a matière.

☻ Attestation de mise en autonomie délivrée par le directeur de l’aide à la jeunesse

Un des membres du ménage est reconnu handicapé

☻    -       Attestation du SPF Sécurité sociale

  • Une attestation de la mutuelle pour les personnes âgées de 65 ans et plus
  • pour les enfants :une attestation de l’AVIQ.

Un des membres du ménage est atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice.

☻ Attestation du médecin spécialiste (Voir annexe 3)

A un membre qui ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

☻ Attestation délivrée par le Fonds des accidents de travail (rue du trône 100 à Bruxelles)

☻ Attestation délivrée par le fonds des maladies professionnelles (av. de l’Astronomie 1 à Bruxelles).

Le seul membre du ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois.

☻ Preuve de l’existence d’un travail dans les 12 derniers mois :

Salariés : fiches de salaire, contrat de travail

Indépendants : AER, attestation de paiement des cotisations sociales.

ET

☻ Preuve de la perte d’emploi :

Salariés : C4 délivré par l’employeur

Indépendants : attestation de cessation d’activités délivrée par le guichet d’entreprise

Le ménage bénéficiant d’une pension légale en application de la réglementation en la matière et ne dépassant pas 17.000€ pour personne seule ou 23.200€ pour plusieurs personnes.

 

(Montants applicables au 1er janvier 2024 et augmentés de 3.200€ par enfant à charges)

 

☻ AER délivrée par l’Administration fiscale

☻ Fiche de pension délivrée par l’Office national des Pensions (ONP) ou SCDF- Pensions.

☻ Revenus actuels

2

Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre

☻ Copie d’un brevet de pension délivrée par le SPF Sécurité sociale pour une pension civile.

☻ Copie d’un brevet de pension délivrée par service des Pensions du Secteur Public pour les bénéficiaires d’une pension militaire.

L’ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit

☻ Attestation délivrée par le SPF Sécurité sociale

L’ancien ouvrier mineur

☻ Attestation délivrée par l’INAMI

 

 

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